Pensions Update banner
FSRA identifies supervision focus in the health service provider sector
In this eblast
October 2021 (Le français suit)
Yellow line element
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) regulates the billing practices of service providers licensed by FSRA to help maintain fair and reasonable auto insurance rates for consumers. 
 
FSRA is now issuing its 2021-2022 Health Service Provider Supervision Plan. FSRA’s supervision focused on ensuring service providers licensed by FSRA to direct bill auto insurers for Statutory Accident Benefits complied with regulatory requirements related to such billing. The 2021-22 plan will continue this work with an emphasis on overseeing service providers’ billing practices and business systems and practices. FSRA will take action against service providers who are found to be non-compliant. These actions include education, warning letters or, in more serious cases, licence suspension or revocation.
 
All licensed service providers are required to file an Annual Information Return (AIR) and pay an annual regulatory fee (ARF). Due to COVID-19, FSRA extended the deadline to submit the 2020 AIR to June 30, 2021. FSRA is taking action against service providers that do not comply with this requirement and will prioritize multiple-year non-filers.
 
Most Ontarians who have been involved in a motor vehicle accident access the care they need to recover through service providers who are licensed with FSRA. With over $600 million in claims and 46,000 new claimants last year, this sector requires effective supervision to reduce fraud so that auto insurance rates don’t increase unnecessarily.
Learn more
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Pensions Update banner
L’ARSF définit l’objectif de la supervision dans le secteur des fournisseurs de services de santé
Dans ce publipostage
Octobre 2021
Yellow line element
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les pratiques de facturation des fournisseurs de services titulaires d’un permis de l’ARSF afin de contribuer au maintien de taux d’assurance automobile équitables et raisonnables pour les consommateurs. 
 
L’ARSF publie actuellement son Plan de supervision des fournisseurs de services de santé pour 2021-2022. La supervision de l’ARSF visait à s’assurer que les fournisseurs de services autorisés par l’ARSF à facturer directement les indemnités d’accident légales aux assureurs automobiles respectaient les exigences réglementaires relatives à cette facturation. Le plan pour 2021-2022 poursuivra ce travail, en mettant l’accent sur la surveillance des pratiques de facturation des fournisseurs de services, ainsi que sur leurs systèmes administratifs et pratiques commerciales. L’ARSF prendra des mesures contre les fournisseurs de services non conformes. Ces mesures comprennent l’éducation, des lettres d’avertissement ou, dans les cas plus graves, la suspension ou la révocation du permis.
 
Tous les fournisseurs de services titulaires d’un permis doivent déposer une déclaration annuelle et payer des frais de réglementation annuels. En raison de la COVID-19, l’ARSF a étendu la date limite pour le dépôt de la déclaration annuelle pour 2020 au 30 juin 2021. L’ARSF prend des mesures contre les fournisseurs de services qui ne respectent pas cette exigence et accordera la priorité à ceux qui n’ont pas produit de déclaration depuis plusieurs années.
 
La plupart des Ontariens blessés dans des accidents de la route accèdent aux soins dont ils ont besoin par l’entremise de fournisseurs de services qui sont titulaires d’un permis de l’ARSF. Avec plus de 600 millions de dollars de demandes d’indemnités et 46 000 nouveaux demandeurs l’année dernière, ce secteur nécessite une supervision efficace pour réduire la fraude afin que les taux d’assurance automobile n’augmentent pas inutilement.
Pour en savoir davantage
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.