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Health service providers: Your annual regulatory fee is due March 31

 
 
In this eblast

March 2026 (Le français suit)

 
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All health service providers who applied for their licence before March 15, 2026 with an effective date between January 1 and March 15, 2026 are required to pay the regulatory fee by March 31, 2026.



There could be consequences if you don’t pay the fee in time as FSRA could take enforcement action.

 
 

Learn more:

 

 
 
 

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.



A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.


Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

 
 
 
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Fournisseurs de services de santé : vos frais de réglementation annuels sont à payer avant le 31 mars

 
 
Dans ce publipostage

Mars 2026

 
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Tous les fournisseurs de services de santé ayant déposé une demande de permis avant le 15 mars 2026, dont la date d’entrée en vigueur se situe entre le 1er janvier et le 15 mars 2026, sont tenus de s’acquitter des frais de réglementation avant le 31 mars 2026.


Le non-paiement de ces frais dans les délais impartis pourrait entraîner des conséquences, car l’ARSF serait alors en droit de prendre des mesures d’application.

 
 

En savoir plus : 


 
 
 

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr. 



Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  


Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

 
 
 
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